Contrat de Réservation
Location sans label - Location à titre privé
ARTICLE 1 : Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée dont le contrat ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 2 :
La réservation devient ferme lorsque le client aura fait parvenir à la SARL GITE EDENA 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au contrat. Le second exemplaire du contrat est à conserver par le client. Les prix s'entendent toutes charges comprises hormis celles précisées.
ARTICLE 3 : Annulation par le client.
Toute annulation doit être notifiée par lettre, télécopie, télégramme ou e-mail adressé à la SARL GITE EDENA sauf conditions particulières inscrites au contrat.
(a) Annulation avant le début du séjour :
Si l'annulation intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte reste acquis à la SARL GITE EDENA . Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du séjour l'acompte reste acquis à la SARL GITE EDENA qui se réserve le droit de réclamer le reste du prix de l'hébergement.
(b) Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour du séjour, le contrat devient nul et la SARL GITE EDENA peut disposer de sa chambre. L'acompte reste acquis à la SARL GITE EDENA qui se réserve le droit de réclamer le reste du prix de l'hébergement.
(c) En cas de séjour écourté, le prix du séjour correspondant reste acquis à la SARL GITE EDENA.
ARTICLE 4 : Annulation par la SARL GITE EDENA
Lorsque avant le séjour, la SARL GITE EDENA annule le séjour, l'annulation est notifiée par lettre recommandée avec AR. Le client sans préjuger des recours réparation sera remboursé immédiatement des acomptes versés. Il recevra en outre une indemnité au moins égale au montant qu'il aurait dû supporter si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
ARTICLE 5 : Arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé sur le contrat. En cas d'arrivée après 19 heures, le client doit prévenir la SARL GITE EDENA
ARTICLE 6 :
Le reste du prix du séjour ainsi que les prestations supplémentaires sont à régler à l'arrivée ou par courrier dans les 8 jours précédant la location.
ARTICLE 7 : Etat des lieux
Le client s'engage à respecter le caractère paisible des lieux. Il s'engage à rendre les chambres en bon état et en conformité à l'état des lieux initial si celui-ci a été rempli et signé par les deux parties. La caution sera versée à l'arrivée et rendue au plus tard 15 jours après le départ suivant l'état des lieux.
ARTICLE 8 : Capacité :
Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si ce nombre n'est pas respecté, la SARL GITE EDENA est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Cela ne saurait être considéré comme une rupture de contrat par la SARL GITE EDENA. Tout dépassement du nombre de personnes non signalé ou non accepté par la SARL GITE EDENA engage l'entière responsabilité civile et pénale du client en cas de problèmes de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 9 :
Le client ne peut séjourner en compagnie d'animaux. En cas de non respect, cela ne saurait être considéré comme une rupture de contrat et aucun remboursement ne peut être demandé si la SARL GITE EDENA annule la location.
ARTICLE 10 : IMPORTANT / SONORISATION :
Le Matériel utilisé doit respecter les normes en vigueur et se conformer durant la soirée à la législation sur les décibels (normes pour protéger la santé publique à l'intérieur de la salle). Un contrôle par nos soins ou réglage des décibels sortants sera demandé au DJ. Toute infraction de cette clause pourra autoriser la SARL GITE EDENA à faire retirer le matériel et annuler la soirée. Les conséquences pénales et civiles sont de la seule responsabilité du locataire. Les sonos d'extérieur ou de plus de 300 watts sont interdites. Donc enceintes de moins de 300 watts. Les boomeurs, caissons de basse sont interdits.
ARTICLE 11 :
Les installations extérieures (portiques) ne sont pas en zone ERP. Elles sont à usage privé sous la seule responsabilité du locataire et l'utilisation par des enfants de moins de 12 ans est sous la responsabilité de leurs parents.
ARTICLE 12 :
Ce n'est pas obligatoire mais il est demandé une attestation de votre assureur comme quoi celui-ci couvre votre responsabilité comme locataire du gîte et organisateur de la soirée.
ARTICLE 13 :
Toute réclamation ou litige devra trouver une issue amiable. Dans le cas contraire, tout litige sera de la compétence du tribunal de commerce d'Alençon 61.
Signature avec mention lu et approuvé
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